La société SDLM 63 a pour activités :

• La vente en boutique de robes de mariée ou de cocktail neuves (ci-après les Produits)
• Le dépôt vente de robes de mariée ou de cocktail de seconde main
• Le dépôt vente de robes de mariée ou de cocktail pour le compte de professionnels (outlet/fins de collections/ modèles d’expo/prototypes etc..)
• Un service de retouches. (ci-après les Prestations de service)

L’activité est exploitée sous l’enseigne « Mademoiselle a dit oui »
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

• la société SDLM 63, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros dont le siège social est établi 5 rue des plaines 63800 COURNON D’AUVERGNE, immatriculée au RCS de CLERMONT FD sous le n° 901 622 795
• et ses clients non professionnels (ci-dessous « le Client »)) pour les ventes de Produits qu’elle réalise ellemême (à l’exclusion des produits en dépôt vente et des produits de seconde main pour lesquels la société SDLM 63 ne réalise qu’une prestation de dépôt-vente) et pour les ventes de Prestations de services.

L’adresse mail de contact pour SDLM 63 est : mademoiselleaditoui@gmail.com
Le n° de téléphone du SAV pour SDLM 63 est : 06 75 33 61 02
Le numéro de téléphone du service clients pour SDLM 63 est : 06 75 33 61 02 (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 9 H à 19 H
L’adresse postale de l’établissement principal pour SDLM 63 est : 5 rue des Plaines 63800, Cournon-d’Auvergne
La société SDLM 63 dispose d’un site Internet vitrine dont l’adresse est : https://www.mademoiselleaditoui.fr qui ne permet pas aux clients de passer commande.
Tous les contrats de vente de Produits ou de Prestations de services sont conclus entre la société SDLM 63 et ses clients consommateurs en présence physique simultanée des deux parties dans un lieu qui est celui où la société SDLM 63 exerce son activité en permanence et de manière habituelle (showroom : 5 rue des Plaines 63800, Cournon-d’Auvergne).

Les Ventes de Produits et de Prestations de services de SDLM 63 ne sont donc pas des contrats à distance ou hors établissements régis par les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes d’articles de seconde main réalisées par SDLM 63 au titre des dépôts ventes effectués par ses clients ou pour toute autre vente réalisée par d’autres circuits de distribution et de commercialisation que la vente en boutique physique.

Elles sont accessibles sur le site internet et en boutique à tout moment et sont, communiquées au client, préalablement à son achat en boutique sur un support durable émis simultanément à la facture ou au verso de cette dernière. Elles prévaudront,le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

SDLM 63 et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. SDLM 63 se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur affichage en boutique.
Préalablement à toute transaction, le Client a déclaré être majeur pleinement capable. Il reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestation de service avant tout achat immédiat ou toute commande de retouches et déclare expressément les accepter.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat ou la passation de sa commande de Prestations de services, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du Produit ou du service,
2. Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4. Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5. L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

SDLM 63 a également, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande pour les Prestations, mis à la disposition du Client ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires suivantes :

• Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
• Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ;
• son n° de TVA intracommunautaire.

Comme tout professionnel prestataire de services SDLM 63 communique au consommateur qui en fait la demande lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. (Article R111-3 du Code de la consommation)

3.1 Formation du contrat de vente : achat immédiat du Produit

Le Client accède sur rendez-vous au showroom de SDLM 63, lieu d’exercice de son activité permanente et peut prendre connaissance des Produits neufs offerts à la vente, les prix TTC étant directement accessibles sur place.

Le règlement de la commande s’effectue dans les conditions suivantes :

Soit en 2 fois :

• Premier versement d’un acompte de 60% de la totalité des articles facturés à la commande,
• Deuxième versement de 40% de la totalité des articles et prestations facturées au premier essayage de retouches.

Soit en 3 fois sans frais par carte bancaire en passant par la plateforme Oney :

• Premier versement : 1/3 de la totalité des articles facturés le jour de la commande
• Deuxième versement : 1/3 de la totalité des articles facturés 1 mois après le jour de la commande
• Troisième versement : 1/3 de la totalité des articles facturés 2 mois après le jour de la commande

=> Les retouches seront réglées au premier essayage de retouches

Aucune commande ne sera prise en compte sans règlement d’acompte, de même la livraison du/des bien(s), de(s)/la pièce(s) n’aura lieu qu’une fois le paiement du solde encaissé.

Lorsqu’une facture est éditée pour un client et que le premier acompte est versé, la vente est effectuée. Il n’y aucune possibilité ni d’échange ni de remboursement. Conformément au code du commerce, l’acompte engage fermement les parties. C’est le premier versement partiel qui s’impute sur le prix de la marchandise. Il indique un engagement ferme et définitif et sera à valoir sur le montant de l’achat. La vente est considérée comme réalisée et le client est obligé de verser la totalité de la somme due.

Le Client se voit alors remettre une facture et une copie des présentes conditions générales sur un support durable.

En cas de paiement total à la commande, Le transfert de propriété du Produit a lieu immédiatement à la date de formation du contrat, ainsi que le transfert des risques.

Le Client dispose alors de la possibilité :

• d’emporter immédiatement le Produit acheté,
• de laisser le Produit acheté en garde chez SDLM 63
• de confier le Produit acheté à SDLM 63 pour des prestations de retouche.

La société SDLM 63 décline toute responsabilité en cas d’emport de produits et de dégradation (Produit déchiré, taché notamment) avant la date de la cérémonie pour laquelle le Produit a été acheté dès lors qu’elle n’en n’a plus la garde.

Le contrat ainsi formé par achat immédiat n’étant pas un contrat régis par les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à distance ou hors établissement, le Client ne bénéficie d’aucun délai ou droit de rétractation.

3.2 Formation du contrat de Prestations de service : Commande de retouches

Ainsi qu’il est indiqué au 3.1 ci-dessus, le Client peut passer commande à SDLM 63 de Prestations de services de retouches.

En pareil cas, toute commande est précédée de l’établissement d’un devis préalable prévoyant, outre le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier de manière suffisamment détaillée, le délai de réalisation de la Prestation.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation par le Client par contre signature du devis accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 9 mois.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement des produits commandés.

Toute commande entraîne aussi acceptation par le Client des risques liés à d’éventuelles modifications de sa propre anatomie qui ne sauraient peser sur SDLM 63.

Ainsi, au moment de l’établissement du devis de retouches, l’intervenant SDLM 63 mentionne sur le devis les noms, prénoms et mensurations de la personne pour laquelle le Produit est à retoucher ainsi que la date prévue pour la cérémonie à l’occasion de laquelle le Produit sera porté.

Si d’aventure, entre la date d’établissement du devis et la date de la cérémonie la personne pour laquelle le Produit doit être retouché et personnalisé, devait prendre ou perdre du poids ou voir son anatomie modifiée de telle sorte que le Produit ne soit plus adapté après retouches, ou nécessite une nouvelle Prestation, le Client en assumera l’entière responsabilité financière.

A l’issu du deuxième (et éventuellement du troisième) rendez-vous de retouches, aucune modification supplémentaire ne sera acceptée sans majoration tarifaire supplémentaire, dès lors que la SAS SDLM 63 estime que les retouches sont achevées.

Les essayages pourront donner lieu à des retouches supplémentaires réalisées par la SAS SDLM 63, non comprises dans le prix initial de l’article. Celles-ci feront donc l’objet d’un nouveau devis.

Pour les clientes qui tombent enceinte entre l’achat et les retouches, la SAS SDLM 63 se réserve le droit de ne pas effectuer les retouches ou d’effectuer dans la mesure du possible un nouveau devis adapté à la nouvelle morphologie de la cliente. La SAS SDLM 63 gardera l’acompte en cas d’impossibilité de modifier la robe.

Le contrat ainsi formé par commande de prestations de services n’étant pas un contrat régis par les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à distance ou hors établissement, le Client ne bénéficie d’aucun délai ou droit de rétractation.

3.3 Exécution de la prestation et résolution du contrat

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 1 semaine avant la date du mariage.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Le prix des produits vendus est celui affiché toutes taxes comprises en boutique.

Le prix des prestations de services ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier de manière suffisamment détaillé sont communiqués au Client sur support durable au moment de la passation de la commande de retouches.

SDLM 63 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits affichés en boutique.

Concernant les ventes de produits, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Concernant les prestations de services, les modalités de paiement sont celles mentionnées sur le devis accepté par le Client.

Pour régler son achat ou sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés ci-après :

• Espèces jusqu’à MILLE (1 000) euros
• Chèque bancaire
• Carte bleue
• Paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire via la plateforme ONEY

Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

SDLM 63 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. SDLM 63 se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à SDLM 63.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé à la date de remise physique du Produit entre les mains du Client. Il est matérialisé par un bon de remise qui porte la date de la remise et les éventuelles réserves émises par le Client.

Cette garantie n’est due que pour les ventes de Produits neufs réalisées par SDLM 63, à l’exclusion des ventes réalisées dans le cadre de dépôts ventes (que le déposant soit un professionnel ou un particulier).

1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par SDLM 63 sont les suivantes :

• Lors de la création du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance, ses mensurations exactes
• Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client sont enregistrées par le système bancaire de gestion des paiements mais non pas par SDLM 63.

2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont employées pour les utilisations sont les suivantes :

• réalisation des prestations de retouche
• gestion du fichier clients ;
• tenue de la comptabilité de SDLM 63 ;
• gestion des éventuels litiges avec le Client ;
• envoi par SDLM 63 d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles collectées et traitées par SDLM 63 ne sont pas susceptibles d’être partagées avec des sociétés tierces.

4. Transfert de données personnelles

Les données et le Site sont hébergés sur le territoire français sur un serveur interne et propre à SDLM 63 et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire national.

5. Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

6. Mise en œuvre des droits du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante: mademoiselleaditoui@gmail.com
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : mademoiselleaditoui@gmail.com
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : mademoiselleaditoui@gmail.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, SDLM 63 peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par SDLM 63 sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : mademoiselleaditoui@gmail.com
• les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : mademoiselleaditoui@gmail.com

Comme rappelé en tête des présentes, le contrat entre SDLM 63 et le Client formé par achat immédiat ou commande de prestations de Services n’étant pas un contrat régis par les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à distance ou hors établissement, le Client ne bénéficie d’aucun délai ou droit de rétractation.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, confinement national ou international imposé dans le cadre d’une crise sanitaire ou autre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. L’annulation du mariage n’est pas un cas de force majeure.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Le Client est ici informé, conformément aux dispositions de l’article R111-1 du Code de la consommation qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La Société SDLM 63 déclare relever de la compétence de CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu)

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable (en l’espèce le lieu de livraison).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre SDLM 63 et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le SDLM 63 élit domicile en son siège social.

ANNEXE – Dispositions relatives aux garanties légales

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.